Conseil d'administration

COMPÉTENCES

Le Conseil d’Administration est l’organe de gestion de la Haute Ecole au sens de l’article 69 du décret 5 août 1995 de la Communauté française.

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs de gestion et d’administration qui ne sont pas conférés explicitement par la loi du 27 juin 1921, par les décrets et arrêtés de la Communauté française ou par les statuts à l’Assemblée Générale du Pouvoir Organisateur ou à une autre instance de la Haute Ecole. Il délègue partie de ses pouvoirs, dans les matières qu’il précise, au Collège de Direction. Il peut commenter ou modifier les décisions d’urgence prises par le Collège de Direction sans préjudice toutefois de l’exécution matérielle qui leur aurait été donnée.

Par exemple, le Conseil d'Administration est compétent pour :

  • Il met en œuvre les décisions prises par l’Assemblée Générale ;

  • Il prépare les dossiers à soumettre à l’Assemblée Générale entre autres sur :

    • le projet pédagogique, social et culturel, après consultation du Conseil Pédagogique et du Conseil des Etudiants ;

    • la préparation et la formulation de propositions en matière de fusion ;

    • la proposition de règlement d’ordre intérieur organisant la composition, le fonctionnement et les compétences des organes instaurés par le Décret du 5 août 1995 fixant l’organisation générale de l’enseignement supérieur en Hautes Ecoles ;

    • la proposition de toutes modifications à apporter au règlement d’ordre intérieur ;

    • le budget et les comptes annuels ;

    • le plan stratégique et d’action de la Haute Ecole ;

    • la proposition de l’organisation de l’enseignement et la proposition d’ouverture de sections, sous-sections, options, finalités, spécialisations, après avis des conseils concernés ;

  • Il définit une politique en matière de Qualité et s’assure de sa mise en œuvre.

  • Il veille au respect des articles 41, 42 et 43 du décret relatif au financement des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française du 9 septembre 1996 spécifiant le contrôle exercé par le commissaire du gouvernement auprès des Hautes Ecoles.

  • Il arrête le règlement général des études et des examens sur proposition du Collège de Direction en définissant, entre autres, les principes à mettre en œuvre dans la Haute Ecole en matière de passerelles, de répartition d’une année d’études sur plus d’un an, de dispenses pour études antérieures et, de manière générale, du programme des études. Il décide de l’organisation de l’année académique et des sessions d’examens dans le respect du règlement général arrêté par le gouvernement.

  • Il procède au classement des cours tel que défini dans le décret relatif aux fonctions et titres des membres du personnel enseignant des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française du 08 février 1999.

  • Il modifie les grilles de formations des sections, sous-sections et options.

  • Il définit la politique de gestion du personnel, entre autres :

    • il suscite l’appel aux candidats ;

    • il définit et publie la liste des emplois vacants ;

    • il fixe le cadre et les règles pour les nominations définitives et procède aux nominations ;

    • il décide de la mise en disponibilité et du changement d’affectation ;

    • il engage les contractuels dans le sens du décret du 25 juillet 1996 ;

    • il définit la rémunération des contractuels telle que précisée à l’article 30 du décret de financement et ce, dans le respect des décisions des commissions paritaires 225 et 152. ;

  • Sur avis du Collège de Direction, le CA entame une procédure disciplinaire, prononce des sanctions disciplinaires ou procède au licenciement d’un membre du personnel. Il met en place une commission ad hoc, chargé d’instruire le dossier et de proposer des conclusions.

  • Il fixe le plan comptable, les règles d’évaluation et les clefs de répartition du budget global (dépenses de personnel, de fonctionnement, d’équipement).

  • Il approuve le budget et les comptes établis par le Conseil Social.

  • Il approuve le règlement d’ordre intérieur des conseils de catégorie.

  • Il approuve la description de fonction du directeur-président, des directeurs de catégorie, des directeurs-adjoints, du secrétaire général et des coordinateurs.

  • Il désigne les directeurs-adjoints.

COMPOSITION

Il est composé de trois groupes :

1. a. Au titre de leur fonction, le directeur-président, les directeurs de catégorie, le secrétaire général (sept membres) ;

  • Cinq membres issus des groupes a et b de l’Assemblée Générale (article 5 des statuts) dont le président et le vice-président. La durée de leur mandat est de trois ans ;
  • Pendant la période transitoire (article 5bis des statuts), deux membres du groupe a issu de HEMES, deux membres du groupe a issu de ISELL et un membre issu du groupe b.

2. Conformément à l’article 69 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles , six représentants du personnel désignés par le Conseil du Personnel de la Haute Ecole dont au moins un représentant du personnel administratif et logistique. La durée de leur mandat est de trois ans. Si la représentation du personnel ne compte pas un représentant du personnel enseignant du type long, un membre de l’Assemblée Générale issu du personnel du type long sera invité à toutes les réunions du Conseil d’Administration ;

3. Conformément à l’ article 73 §3 du décret du 5 août 1995 fixant l'organisation générale de l'enseignement supérieur en Hautes Ecoles , cinq membres  désignés par le Conseil des Etudiants; la durée de leur mandat est de un an.